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Audit et conformité réglementaire

Décret tertiaire, décret BACS : situer votre bâtiment par rapport aux exigences applicables, mesurer les écarts et identifier les actions à engager.

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Moins 40 % de consommation à atteindre en 2030 pour le décret tertiaire 70 kilowatts de puissance nominale utile : au-delà, le décret BACS s’applique PRP de 0,02 pour le propane (R-290), contre 675 pour le R-32

Chaque année, la déclaration sur OPERAT permet de suivre la consommation du bâtiment au regard de sa trajectoire Éco Énergie Tertiaire.

La consommation annuelle, corrigée des variations climatiques, est comparée aux objectifs applicables au bâtiment. La plateforme génère une attestation annuelle et une notation associée.

chaque année 1 2 3 Déclaration Comparaison Résultat des consommations avant le 30 septembre à la trajectoire du bâtiment attestation et notation chaque année 1 2 3 Déclaration Comparaison Résultat des consommations avant le 30 septembre à la trajectoire du bâtiment attestation et notation

La notation Éco Énergie Tertiaire

  1. Feuille grise

    La consommation augmente, sans justification.

  2. Feuille orange

    Sous la consommation de référence, mais au-dessus du fuseau de la trajectoire.

  3. Une feuille verte

    Dans le fuseau de la trajectoire.

  4. Deux feuilles vertes

    Sous le fuseau de la trajectoire.

  5. Trois feuilles vertes

    Sous l’objectif en valeur absolue.

Niveaux définis par l’arrêté du 10 avril 2020, annexe VII

Les textes applicables

Décret tertiaire

Champ
Surface de plancher d’activités tertiaires supérieure ou égale à 1 000 m², au besoin cumulée
Échéances
Une déclaration chaque année, avec des objectifs en 2030, 2040 et 2050

Le dispositif Éco Énergie Tertiaire (DEET) impose une réduction progressive des consommations d’énergie finale. Le seuil de 1 000 m² s’apprécie sur un bâtiment, sur les parties tertiaires d’un bâtiment mixte, ou sur un ensemble de bâtiments situés sur une même unité foncière ou un même site : un patrimoine peut être assujetti sans qu’aucun bâtiment ne l’atteigne seul. Pour chaque échéance, l’objectif peut être atteint selon deux voies : une réduction en valeur relative par rapport à une année de référence, ou le respect d’un niveau de consommation en valeur absolue.

Seuil de 1 000 m² · Déclaration avant le 30 septembre · Les deux voies
Pour 2030, 2040 et 2050 ou Valeur relative Valeur absolue −40 %, −50 % puis −60 % par rapport à une année de référence un niveau de consommation fixé par arrêté pour chaque catégorie d’activité Pour 2030, 2040 et 2050 ou Valeur relative Valeur absolue −40 %, −50 % puis −60 % par rapport à une année de référence un niveau de consommation fixé par arrêté pour chaque catégorie d’activité

Valeur relative

La consommation de référence correspond à une année pleine d’exploitation choisie entre 2010 et 2022, puis ajustée des variations climatiques. À défaut d’avoir renseigné cette année sur OPERAT avant le 30 septembre 2027, la première année pleine d’exploitation déclarée sur la plateforme devient l’année de référence.

Valeur absolue

Les niveaux de consommation sont fixés par arrêté pour chaque catégorie d’activité, en fonction de la consommation des bâtiments neufs de la même catégorie. L’arrêté du 1er août 2025 a notamment complété les valeurs applicables aux bureaux.

Trajectoire · Année de référence · Référence et valeurs absolues · Arrêté « Valeurs absolues VI »
100 % 80 % 60 % 40 % 2010 à 2022 référence 2030 −40 % 2040 −50 % 2050 −60 %
La voie relative, en part de la consommation de l’année de référence.

Décret BACS

Champ
Bâtiments tertiaires dont le chauffage ou la climatisation dépasse 70 kW
Échéances
Depuis 2025 au-delà de 290 kW, au plus tard en 2030 pour les installations de 70 à 290 kW

Le décret BACS, pour Building Automation and Control Systems, impose un système d’automatisation et de contrôle selon la puissance nominale utile du chauffage ou de la climatisation. Dans les bâtiments existants de 70 à 290 kW, il est installé au renouvellement de l’équipement, au plus tard le 1er janvier 2030, conformément au décret du 26 décembre 2025. Les bâtiments neufs en sont équipés dès leur construction, selon la date de dépôt du permis de construire. L’obligation tombe si le propriétaire produit une étude établissant que l’installation n’est pas réalisable avec un temps de retour sur investissement inférieur à dix ans.

Au-delà de 290 kW : 1er janvier 2025 · Existants de 70 à 290 kW : 1er janvier 2030 · Décret du 26 décembre 2025 · Renouvellement et bâtiments neufs
puissance du chauffage ou de la climatisation 70 kW 290 kW Existants Neufs sous le seuil au renouvellement du système, au plus tard le 1er janvier 2030 depuis le 1er janvier 2025 dès la construction, selon la date du permis puissance du chauffage ou de la climatisation Plus de 290 kW De 70 à 290 kW 70 kW ou moins existants : depuis le 1er janvier 2025 neufs : dès la construction existants : au renouvellement du système, au plus tard le 1er janvier 2030 neufs : dès la construction sous le seuil

Fluides frigorigènes (F-Gas)

Champ
Équipements mis sur le marché, dont les pompes à chaleur
Échéances
Par étapes, jusqu’en 2050

Le règlement (UE) 2024/573 prévoit la réduction progressive puis l’interdiction de certains équipements utilisant des gaz fluorés à fort potentiel de réchauffement planétaire (PRP). Le propane R-290, fluide non fluoré, n’entre pas dans ces interdictions.

PRP du propane et du R-32 · Monoblocs : 2027 · Bi-blocs : 2029, puis 2033 · Quotas de HFC : 2050
potentiel de réchauffement planétaire (PRP), échelle logarithmique seuils 150 750 R-32 : 675 propane : 0,02 0,01 0,1 1 10 100 1 000 mise sur le marché interdite, selon le PRP du fluide 2027 2029 2033 2050 monoblocs ≤ 50 kW PRP ≥ 150 bi-blocs > 12 kW PRP ≥ 750 bi-blocs > 12 kW PRP ≥ 150 quotas de HFC à zéro PRP, échelle logarithmique 150 750 R-32 : 675 propane : 0,02 0,01 1 100 mise sur le marché interdite, selon le PRP du fluide 2027 2029 2033 2050 monoblocs ≤ 50 kW PRP ≥ 150 bi-blocs > 12 kW PRP ≥ 750 bi-blocs > 12 kW PRP ≥ 150 quotas de HFC à zéro

Trajectoires CRREM

Champ
Investisseurs et gestionnaires, sur une base volontaire
Échéances
Aucune échéance réglementaire

Le Carbon Risk Real Estate Monitor (CRREM) propose des trajectoires de décarbonation par pays et par typologie de bâtiment, compatibles avec un scénario de réchauffement limité à 1,5 °C. Elles permettent notamment d’identifier l’année à laquelle l’intensité carbone d’un actif dépasse la trajectoire retenue.

Carbon Risk Real Estate Monitor, trajectoires et année de désalignement
intensité carbone trajectoire 1,5 °C le bâtiment aujourd’hui année de désalignement 2050 trajectoire 1,5 °C le bâtiment aujourd’hui année de désalignement 2050

Nos études

Audit énergétique du bâtiment

Analyse de l’enveloppe et des systèmes, reconstitution des profils de consommation par usage et identification d’actions d’amélioration chiffrées.

L’étude permet de comprendre les principaux postes de consommation, de comparer les leviers disponibles et d’alimenter la trajectoire énergétique du bâtiment.

Audit de conformité au décret BACS

Analyse des installations existantes, identification des fonctions requises et évaluation des adaptations nécessaires. L’étude permet de préciser les besoins techniques avant consultation des entreprises chargées de la réalisation.

Étude de trajectoire énergétique

Construction et séquencement d’un programme d’actions cohérent avec les objectifs de 2030, 2040 et 2050, en tenant compte du fonctionnement du bâtiment et du calendrier de renouvellement de ses équipements.

Audit confort d’été

Analyse du risque de surchauffe et des principaux leviers disponibles : protections solaires, inertie, ventilation nocturne et solutions de rafraîchissement. Cette étude peut être menée en complément d’un audit énergétique afin de vérifier que les actions envisagées restent compatibles avec le confort d’été.

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