Nos sources
Les textes sur lesquels s’appuie ce site
Chaque information réglementaire publiée sur ce site est rattachée au texte officiel qui la fonde. Nous tenons cette page à jour à chaque relecture de ces textes.
36 informations citées sur ce site : 32 vérifiées sur leur texte, 3 valeurs de pratique, 1 dont la source reste à établir. 28 sources référencées. Dernière vérification : 22 septembre 2026.
Notre règle
Trois niveaux de sources
Officiel
Le droit lui-même et ceux qui le publient : Légifrance, Journal officiel de l’Union européenne, portails ministériels, opérateurs de l’État.
21 sourcesInstitutionnel
Organismes techniques, certificateurs et normes. Ils précisent et complètent le rang 1, sans le contredire ni le remplacer.
6 sourcesSignal
Presse professionnelle et acteurs du secteur. Ils signalent qu’un texte évolue ; nous le lisons ensuite dans sa version officielle. Aucune information publiée ici ne repose sur eux seuls.
1 sourceToute information publiée s’appuie sur au moins une source de rang 1, avec deux exceptions signalées comme telles. Les valeurs de pratique ne viennent d’aucun texte : ce sont des repères de métier, que nous présentons comme tels. Les informations marquées « Source à établir » n’ont pas encore été lues sur leur texte, le plus souvent parce qu’il s’agit d’une norme payante. Une source de rang 3 sert uniquement à repérer qu’un texte évolue : nous allons ensuite le lire dans sa version officielle.
Le détail
Chaque information et son texte
Chaque lien des pages du site mène directement à l’information correspondante.
Décret BACS
Les bâtiments tertiaires dont la puissance dépasse 290 kW devaient être équipés au 1er janvier 2025.
Pour les bâtiments existants de la tranche 70-290 kW, l’échéance est reportée au 1er janvier 2030.
Le report résulte du décret n° 2025-1343 du 26 décembre 2025.
Le seuil bas du décret BACS est de 70 kW.
Dans les bâtiments tertiaires existants dont le chauffage ou la climatisation dépasse 70 kW, le système d’automatisation et de contrôle s’installe lors du renouvellement de ce système, et au plus tard le 1er janvier 2030. Les bâtiments neufs en sont équipés dès la construction, selon la date de dépôt du permis de construire : un an après la publication du décret n° 2020-887 au-delà de 290 kW, un an après celle du décret n° 2023-259 au-delà de 70 kW.
Décret tertiaire
L’assujettissement commence à 1 000 m² de surface de plancher d’activités tertiaires.
Objectifs de réduction : −40 % en 2030, −50 % en 2040, −60 % en 2050.
L’année de référence est comprise entre 2010 et 2022 et comporte douze mois consécutifs. Faute d’année renseignée sur OPERAT avant le 30 septembre 2027, la première année pleine d’exploitation déclarée sur la plateforme fait référence.
La fenêtre s’arrêtait à 2019 avant l’arrêté du 20 février 2024. La borne basse de 2010 est fixée par l’article L. 174-1 du code de la construction et de l’habitation.
L’arrêté du 1er août 2025 dit « Valeurs absolues VI » complète les valeurs pour les bureaux, les commerces, les cinémas et l’outre-mer.
La déclaration annuelle sur OPERAT est due avant le 30 septembre.
La plateforme OPERAT attribue une notation Éco Énergie Tertiaire allant de la feuille grise à trois feuilles vertes, selon l’écart entre la consommation annuelle et la trajectoire attendue.
Le principe de la notation est public. Les seuils chiffrés qui séparent les niveaux ne sont pas publiés sur ce site : ils n’ont pas encore été rattachés à un texte officiel.
Pour chacune des années 2030, 2040 et 2050, l’objectif du dispositif Éco Énergie Tertiaire se tient de l’une ou l’autre de deux façons : en valeur relative, par une consommation d’énergie finale réduite de 40 %, 50 % et 60 % par rapport à une consommation énergétique de référence qui ne peut être antérieure à 2010 ; ou en valeur absolue, par un niveau de consommation fixé en fonction de la consommation énergétique des bâtiments nouveaux de la même catégorie.
Deux voies au choix pour chaque échéance : la valeur relative, par rapport à une consommation de référence, ou la valeur absolue, fixée par catégorie d’activité.
La consommation énergétique de référence est la consommation d’énergie finale constatée pour une année pleine d’exploitation et ajustée en fonction des variations climatiques. Le niveau en valeur absolue est déterminé par arrêté pour chaque échéance de 2030, 2040 et 2050, sur la base d’indicateurs d’intensité d’usage de référence propres à chaque catégorie d’activité.
RE2020
Les exigences de résultat de la RE2020 portent sur six indicateurs : le besoin en énergie du bâtiment pour le chauffage, le refroidissement et l’éclairage artificiel (Bbio), la consommation d’énergie primaire (Cep), la consommation d’énergie primaire non renouvelable (Cep,nr), l’impact sur le changement climatique de cette consommation d’énergie primaire (Ic énergie), l’impact sur le changement climatique de la construction (Ic construction) et le nombre de degrés-heures d’inconfort estival (DH).
Le Bbio caractérise la capacité de la conception d’un bâtiment à réduire passivement ses besoins de chauffage en hiver, de refroidissement en été et d’éclairage artificiel. Il s’améliore en travaillant le bâti, indépendamment des systèmes énergétiques : orientation et disposition des baies, apports solaires en hiver et protection en été, éclairage, compacité des volumes, isolation des parois et des baies.
L’Ic construction mesure l’impact sur le changement climatique de la construction : production des composants du bâtiment, transport, installation et ensemble du chantier, utilisation hors besoins en énergie et en eau de l’exploitation, maintenance, réparation, remplacement et fin de vie. Il est évalué sur l’ensemble du cycle de vie du bâtiment et ne doit pas dépasser une valeur maximale, l’Ic construction_max.
Le DH, nombre de degrés-heures d’inconfort estival, est évalué pour chaque partie de bâtiment thermiquement homogène. Il exprime la durée et l’intensité des périodes d’inconfort sur une année, lorsque la température intérieure est supposée engendrer de l’inconfort. Sa valeur maximale est notée DH_max.
La RE2020 s’applique aux logements depuis le 1er janvier 2022, aux bureaux et aux bâtiments d’enseignement primaire et secondaire depuis le 1er juillet 2022, puis aux bâtiments d’activités tertiaires spécifiques (hôtels, restaurants, commerces, crèches, universités, bibliothèques, établissements de santé, équipements sportifs, aérogares) et aux bâtiments industriels et artisanaux depuis le 1er mai 2026, au titre du décret n° 2026-16 du 15 janvier 2026 et de l’arrêté du 19 mars 2026.
Les exigences s’appliquent aux permis de construire déposés à compter du 1<sup>er</sup> mai 2026.
Fluides frigorigènes
À partir du 1er janvier 2027, les pompes à chaleur autonomes (monoblocs) d’une capacité jusqu’à 50 kW ne peuvent plus être mises sur le marché si elles contiennent un gaz fluoré dont le PRP est égal ou supérieur à 150, sauf exigence de sécurité (règlement (UE) 2024/573, annexe IV, point 8).
Annexe IV, point 8) b) et d) : monoblocs et autres équipements autonomes jusqu’à 12 kW, puis de 12 à 50 kW, contenant un fluide de PRP supérieur ou égal à 150 : interdits au 1er janvier 2027 (limite portée à 750 si les exigences de sécurité du site l’imposent). Les refroidisseurs relèvent du point 7). EUR-Lex ne sert pas le texte au téléchargement automatique : relu à la main sur le Journal officiel de l’Union européenne, version consolidée du 20 février 2024.
Pour les pompes à chaleur bi-blocs de plus de 12 kW, la mise sur le marché est interdite avec un gaz fluoré de PRP égal ou supérieur à 750 à partir du 1er janvier 2029, puis de PRP égal ou supérieur à 150 à partir du 1er janvier 2033 (règlement (UE) 2024/573, annexe IV, point 9).
Annexe IV, point 9) e) et f) : systèmes bi-blocs de plus de 12 kW, PRP supérieur ou égal à 750 interdit au 1er janvier 2029, PRP supérieur ou égal à 150 au 1er janvier 2033. La note de bas de page assimile les équipements à double conduit fixés aux bi-blocs. EUR-Lex ne sert pas le texte au téléchargement automatique : relu à la main sur le Journal officiel de l’Union européenne, version consolidée du 20 février 2024.
Le propane (R-290) figure parmi les substances non fluorées du règlement (UE) 2024/573 (annexe VI), avec un PRP sur 100 ans de 0,02 ; les interdictions de mise sur le marché de l’annexe IV visent les équipements qui contiennent des gaz à effet de serre fluorés. Le PRP du R-32 (HFC-32) est de 675.
Annexe VI : « propane | R-290 | CH3CH2CH3 | 0,02 », PRP sur 100 ans d’après le sixième rapport du GIEC. Le propane ne figure à aucune des annexes I, II ou III : ce n’est pas un gaz fluoré au sens du règlement. Annexe I : HFC-32, PRP 675 (quatrième rapport du GIEC, colonne contraignante). EUR-Lex ne sert pas le texte au téléchargement automatique : relu à la main sur le Journal officiel de l’Union européenne, version consolidée du 20 février 2024.
La quantité maximale d’hydrofluorocarbones (HFC) dont la mise sur le marché de l’Union est autorisée tombe à zéro à partir de 2050 (règlement (UE) 2024/573, annexe VII).
Annexe VII, point 1 : dernière ligne du tableau des quantités maximales, « À partir de 2050 | 0 ». La valeur de base 2015 est de 176 700 479 tonnes équivalent CO2. EUR-Lex ne sert pas le texte au téléchargement automatique : relu à la main sur le Journal officiel de l’Union européenne, version consolidée du 20 février 2024.
Trajectoires carbone de l’immobilier
Le CRREM publie des trajectoires de décarbonation compatibles avec un réchauffement limité à 1,5 °C, par pays et par type de bâtiment, en intensité carbone (kgCO₂/m²/an) ou en consommation d’énergie ; l’année où un bâtiment dépasse sa trajectoire est son année de désalignement. Il se présente comme un langage commun aux investisseurs, aux gestionnaires, aux locataires et aux régulateurs.
Référentiel volontaire, utilisé notamment par les investisseurs ; ce n’est pas un texte réglementaire.
Aides et certificats
Le Coup de pouce « Chauffage des bâtiments résidentiels collectifs et tertiaires » bonifie les certificats d’économies d’énergie quand une chaudière au charbon, au fioul ou au gaz est remplacée par un raccordement à un réseau de chaleur efficace ou, à défaut, par une pompe à chaleur ou un système géothermique ; en tertiaire, le volume de certificats est multiplié par 3 (pompe à chaleur air/eau), 4 (eau/eau) ou 5 (système géothermique).
L’ADEME aide en 2026 les collectivités, les entreprises et les associations à financer une étude d’opportunité multi-EnR&R, qui compare les solutions de chaleur et de froid renouvelables par une analyse multicritère suivant la démarche EnR’Choix ; l’aide suppose un prestataire RGE Études ou justifiant de conditions équivalentes.
Le Fonds Chaleur, géré par l’ADEME, aide les entreprises et les collectivités à remplacer des installations fossiles par de la chaleur et du froid renouvelables (biomasse, géothermie, solaire thermique, biogaz, énergies de récupération) ; son soutien peut atteindre 65 % du coût de l’installation ou de l’étude de faisabilité. L’ADEME y promeut une démarche en trois principes : sobriété, efficacité, priorité aux énergies renouvelables.
EnR’Choix est une démarche de l’ADEME, conçue par sa direction régionale Île-de-France, qui guide le choix d’une chaleur renouvelable pour les bâtiments : la sobriété et l’efficacité énergétique, la mutualisation des besoins, puis la priorisation des énergies renouvelables et de récupération (d’abord le réseau de chaleur et la chaleur de récupération, puis la géothermie et le solaire thermique, enfin la pompe à chaleur air/eau ou la biomasse selon les cas), pour le chauffage, le refroidissement et l’eau chaude sanitaire. Ce n’est pas une aide financière ; l’aide de l’ADEME à l’étude d’opportunité multi-EnR&R demande de la suivre (voir ademe-etude-opportunite).
Certifications environnementales
Dans BREEAM International New Construction V7, les crédits disponibles sont : Ene 02, 12 ; Ene 01, 9 ; Mat 01, 7 ; Hea 01, 5 ; Ene 04, 5 ; Man 02, 4 ; Hea 05, 3.
Lu sur le manuel technique SD6073 7.0.0 du 16 juillet 2025, bloc « Overview » de chaque enjeu, colonne « Fully fitted ». Ce manuel ne se consulte qu’avec un compte BRE : aucune adresse publique ne porte ces valeurs. Les crédits de Hea 01 valent 5 en « fully fitted » et 4 en « shell and core ».
Dans BREEAM International New Construction V7, les seuils de notation sont : Pass, 25 % ; Good, 40 % ; Very Good, 55 % ; Excellent, 70 % ; Outstanding, 85 %.
Lu sur le manuel technique SD6073 7.0.0 du 16 juillet 2025, tableau 3 « BREEAM rating benchmarks », page 25. Ce manuel ne se consulte qu’avec un compte BRE : le seul document public de BRE, PN739, confirme le mouvement, les niveaux Pass et Good abaissés de 5 points, sans imprimer les valeurs. Le niveau suppose aussi les minimums standards du tableau 4.
Dans BREEAM In-Use International V6 (bâtiments tertiaires), l’audit énergétique est l’enjeu Ene 22 (Energy audit) et le confort thermique l’enjeu Hea 14 (Thermal comfort), dans la partie 2, performance de la gestion ; la lumière naturelle est l’enjeu Hea 01 (Daylighting) et la vue sur l’extérieur l’enjeu Hea 06 (View out), dans la partie 1, performance du bâtiment.
Codes relevés dans le résumé des changements de BREEAM In-Use International V6 publié par BRE Global : la partie 1 évalue la performance du bâtiment, la partie 2 celle de sa gestion.
DPE
Facteurs d’émission conventionnels : gaz naturel 0,227 kgCO₂/kWh, électricité pour le chauffage 0,079 kgCO₂/kWh (méthode de calcul du DPE). Remplacer 100 kWh de gaz par 50 kWh d’électricité fait passer de 22,7 à 3,95 kgCO₂, soit une division par 5,7.
Affiché « ÷ 5 » sur l’accueil : exemple de calcul, avec une pompe à chaleur qui divise par deux l’énergie consommée ; le calcul donne ÷ 5,7, le chiffre affiché est arrondi par défaut.
Empreinte carbone
L’ensemble du cycle de vie des bâtiments (matériaux, construction, exploitation, fin de vie) représentait 24 % de l’empreinte carbone nationale en 2019, soit 153 MtCO₂e ; l’exploitation en porte 67 %.
Affiché « ≈ 1/4 » sur l’accueil.
Consommation d’énergie
L’industrie (hors hauts-fourneaux, construction comprise) a consommé 285 TWh d’énergie finale en 2024, corrigés des variations climatiques, soit 18 % de la consommation finale de la France.
Affiché « ≈ 1/5 » sur l’accueil.
Valeurs de pratique
Aux pondérations françaises de BREEAM International New Construction V7, les enjeux qui reposent sur une étude technique pèsent 69,7 % de la note ; sans aucune étude, un projet plafonne à 30,3 %.
Calcul Simeal : dans chaque catégorie, un crédit vaut la pondération de la catégorie divisée par le nombre de crédits qu’elle contient ; chaque enjeu est rattaché aux crédits qui dépendent réellement d’un calcul. Crédits et pondérations : manuel technique V7.0.0 ; le rattachement des crédits aux études est un jugement d’ingénieur.
Aux pondérations françaises de BREEAM International New Construction V7, les crédits que portent les études de sept enjeux valent : Mat 01, 7,75 points de la note ; Ene 02, 4,17 ; Hea 01, 4,13 ; Ene 01, 3,13 ; Hea 05, 2,48 ; Ene 04, 1,74 ; Man 02, 1,57 ; soit 25 points.
Calcul Simeal : crédits portés par l’étude, multipliés par la valeur d’un crédit dans sa catégorie (pondération de la catégorie divisée par le nombre de crédits qu’elle contient). Crédits et pondérations : manuel technique V7.0.0.
Aux pondérations françaises de BREEAM International New Construction V7, les crédits que portent les études de sept enjeux (Mat 01, Ene 02, Hea 01, Ene 01, Hea 05, Ene 04, Man 02) valent 25 points de la note, 24,97 exactement. Pour un projet noté Very Good au seuil de 55 %, ces 25 points représentent près de la moitié de la note (45 %).
Calcul Simeal : les 25 points des sept enjeux (24,97 exactement) divisés par 55, seuil Very Good du manuel technique V7.0.0 (tableau 3). Le rapport suppose ces crédits obtenus et une note au seuil ; il diminue quand la note monte.
Textes en préparation
Les consultations et les enquêtes en cours
Avant sa publication au Journal officiel, un texte passe souvent par une consultation publique, et une norme par une enquête. Nous suivons aussi ces étapes.
Registre
Les sources
Les sources de rang 3 sont listées pour information : nous les consultons, sans jamais nous appuyer sur elles seules.